1. I.        L’organe judiciaire : tribunaux et des parquets populaires

       

Les juridictions populaires
       

L’article 79 de la Constitution de 2003 dispose que le Tribunal populaire est l’organe judiciaire de l’État comprenant la Cour populaire suprême (CPS), les cours populaires d’appel, les tribunaux populaires de province, de préfecture, tribunaux populaires de districts, de municipalités et les cours ou tribunaux militaires. En cas de nécessité, il est possible de créer un tribunal spécifique selon le domaine sur l’approbation du Comité permanent de l’Assemblée Nationale (CPAN). D’ailleurs, l’article 80 de la Constitution prévoit que la CPS est la plus haute juridiction judiciaire de l’État. Elle est chargée de gérer administrativement les tribunaux populaires de tous les niveaux, les tribunaux militaires de tous échelons  et de contrôler leurs décisions de justice rendues. Après quoi, le Ministère de la Justice a transféré les tribunaux populaires inférieurs sous l’autorité de la CPS. Désormais les tribunaux populaires locaux sont devenus indépendants par rapport aux organes administratifs, plus précisément à partir du 5 février 2003. Au moment du transfert des tribunaux locaux sous la direction de la CPS, les tribunaux populaires provinciaux étaient au nombre de 18.
       

Le dernier texte concernant le Tribunal populaire qui a été adopté en 2009. Cette fois-ci, il s’agit de réformer l’organisation du système de Tribunal populaire pour qu’il soit adapté aux réalités laotiennes. De plus, il a pour but d’améliorer la compétence des tribunaux populaires inférieurs. En ce qui concerne l’organisation du système de juridiction, les cours populaires d’appel deviennent les cours populaires régionales et les tribunaux de districts deviennent les tribunaux populaires de proximité. En effet, avant il existait auparavant 103 tribunaux populaires de district dans tout le pays et aujourd’hui ils sont regroupés en 39 tribunaux populaires de proximité dans l’ensemble du pays. La compétence de ces juridictions inférieures  a aussi été  modifiée. Les tribunaux populaires à proximité des districts sont compétents pour trancher les affaires de valeur inférieure de 300 millions de kips et infractions d’emprisonnement de moins de 3 ans.
       

La loi n°09/AN du 26 novembre 2009 fixe l’organisation judiciaire (révisée), autrement dit la loi portant sur le Tribunal populaire. Elle établit les principes, règlements et mesures concernant l’organisation, le fonctionnement, la gestion et la surveillance du Tribunal populaire. En bref, la loi réglemente l’organisation, le fonctionnement et l’activité des juridictions populaires. En ce qui concerne le système de Tribunal populaire^[1], il est en principe organisé presque selon le même modèle que de celui de l’Administration. C'est-à-dire le principe de centralisation hiérarchique. Au sommet, il existe la Cour populaire suprême (CPS)  siégeant à la Capitale de Vientiane. La CPS est le plus haut organe juridictionnel de la R.D.P Lao. Elle a pour objet de mettre en œuvre la procédure juridictionnelle des affaires. Elle est chargée d’assurer la gestion de l’organisation et de l’administration du système de Tribunal populaire. À vrai dire, elle est chargée de diriger et contrôler les activités et l’exécution des missions et attributions des cours ou tribunaux populaires locaux et des cours ou tribunaux militaires dans tout le pays selon les missions et attributions déterminées par la loi.
       

Afin d’assurer son organisation et fonctionnement du Tribunal populaire, la CPS comporte : un conseil des juges, des chambres et organes administratifs ; la cour régionale populaire comprend : un comité des présidents, des chambres et organes administratifs ; le tribunal provincial et préfectoral se dispose : d’un un comité des présidents, des chambres et organes administratifs et le tribunal populaire de proximité comprend : un comité des présidents, des chambres et organes administratifs. Le conseil des juges est le comité dirigeant de la CPS qui compose d’un président, des vice-présidents, des chefs de chambres et un certain nombre de juges de la CPS. En ce qui concerne son composition, le Tribunal populaire de tout échelon comprend : un président, des vice-présidents, des juges, assistants de juge, huissiers, fonctionnaires techniques et administratifs.
       

En ce qui concerne la nomination et la révocation du président de la CPS, le président de la CPS est nommé et révoqué par l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de la République. Il est assisté par un certain nombre de vice-présidents, qui eux-mêmes  sont nommés ou révoqués par le Président de la République Populaire Lao sur proposition du président de la CPS. Leur durée de mandat est de cinq ans comme celle de l’Assemblée Nationale. Les vice-présidents de la CPS sont les adjoints du président de la CPS ayant les responsabilités de certains domaines qui lui sont confiés par le président de la CPS. En cas d’empêchement du président de la CPS, un des vice-présidents est chargé de le remplacer pendant son absence.
       

Les juges de la CPS, présidents, vice-présidents et juges de Tribunal local sont nommés, révoqués ou déplacés par le CPAN sur proposition du président de la CPS. Pendant l’exercice de leur travail, les juges doivent respecter strictement les droit et devoirs déterminés par la loi. D’ailleurs, le jugement est collégial, c'est-à-dire que la décision de justice est faite en groupe comportant un juge et deux jurés populaires. Dans la pratique, il paraît que le jugement des affaires était retardé et inefficace devant la loi. La raison en est que les jurés populaires élus n’ont pas pu exercer pleinement leurs fonctions. De plus, la plupart des jurés populaires n’avaient que peu de connaissances juridiques.
       

Au Laos, il n’y a pas d’institution spécialisée ou  tribunal administratif pour régler les affaires administratives. C’est pour quoi en absence de mécanisme spécifique, c’est le Tribunal populaire qui prend en charge les litiges administratifs ou les difficultés de l’administration. Selon l’article 21 (nouveau) de la loi portant sur le Tribunal populaire de 2009, la Cour populaire suprême  a les missions et attributions suivantes : il s’agit de contrôler le jugement des litiges des tribunaux populaires et des tribunaux militaires de tous les échelons pour garantir l’uniformité des jugements ; de connaître en cassation, en droit, des affaires ou décisions rendues en appel par les tribunaux inférieurs et de juger en révision les arrêts, décisions et jugements ayant force de l’autorité de la chose jugée. 
       

Il est chargé de superviser en matière de jurisprudence, expliquer le texte du droit dans son champ de responsabilité aux tribunaux locaux et militaires ; de superviser et veiller à une bonne application unifiée de la loi en matière de procédure juridictionnelle des tribunaux locaux et militaires ; d’étudier les droits et attributions de la juridiction dans l’ensemble du pays ; de réaliser une instruction sur la décision administrative de l’assemblée générale des juges afin de guider les tribunaux populaires et militaires de tout échelon sur la compréhension et la mise en application correcte. Le Tribunal populaire dirige le travail d’études et proposer les projets de lois, d’autres actes et l’interprétation du droit au Comité permanent de l’Assemblée Nationale pour les examiner ; de diriger et assurer la gestion des cours populaires régionales,  des tribunaux populaires de provinces, de préfecture, des tribunaux d’enfants, des tribunaux de proximité au point de vue organisationnelle et administratif et vérifier les attributions professionnelles de ces tribunaux ; imposer les mesures nécessaires concernant l’organisation, l’amélioration et l’administration ; de diriger la tâche de formation des juges, des auxiliaires de juge, des huissiers et des fonctionnaires des tribunaux. Il s’agit de contrôler l’organisation et l’application des activités des tribunaux, étudier  et réaliser les pratiques des tribunaux, la statistique des tribunaux et réaliser l’analyse statistique et autres tâches des tribunaux ; de collaborer et coopérer avec les institutions étrangères, les organisations internationales en matière de travail judiciaire et de droit ; d’établir et rendre compte régulièrement de leurs activités à l’Assemblée Nationale et accomplir les autres missions et attributions aux prescriptions de la loi.
       

Parmi les missions et attributions de Tribunal populaire, il est intéressant de montrer certaines missions qui concernent l’édiction, la publicité et la contrôle des actes juridiques dans le domaine judiciaire. Le Tribunal populaire, notamment la CPS, se voit dotée d’un certain nombre de pouvoirs réglementaires. Elle est compétente pour étudier et proposer les projets de loi et les autres actes juridiques dans le domaine judiciaire. D’ailleurs, elle est chargée d’assurer la gestion unifiée du Tribunal populaire, y compris les cours ou tribunaux militaires dans tout le pays.
       

En effet, la CPS exerce son attribution au travers d’un Conseil général de la magistrature. Le Conseil général de la magistrature est le comité gérant de la Cour populaire suprême. Le Conseil général joue un rôle important en matière de préparation des projets de loi et des divers actes d Tribunal populaire. Il est également chargé de préparer les projets de directions d’application des lois et la procédure juridictionnelle et les jurisprudences de la CPS. De plus, il est chargé d’étudier et proposer la nomination et la révocation du corps de la magistrature. Le Conseil général de la magistrature est nommé par le Comité permanent de l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de la CPS. Il comprend le Président, des vice-présidents, des chefs de chambre et un certain nombre de magistrats de la CPS. Le nombre des membres du Conseil général de la magistrature ne peut excéder 15 personnes au total.                              
       Au niveau local, en principe, le Tribunal populaire est aussi structuré en parallèle l’Administration locale. À la différence de l’administration locale, il y a les 3 tribunaux populaires régionaux qui sont implantés en trois régions : Nord, Central et Sud. Dans le même ressort du Tribunal régional, il y a également le Tribunal militaire. En outre, il existe les tribunaux provinciaux et de proximité. Les tribunaux populaires inférieurs sont placés sous l’autorité de la CPS. La CPS a fait des efforts pour améliorer l’organisation du Tribunal populaire de chaque échelon, notamment en déplaçant à nouveau  des personnels et en sélectionnant les personnels pour les nommer juges dans des conditions convenables. De plus, elle a amélioré  les tribunaux populaires de provinces, de préfecture,  tribunaux populaires de districts et cours ou tribunaux militaires. Les cours populaires d’appel ont été partagées en trois régions (Nord, Centre et Sud).
        
       

En ce qui concerne les cours ou tribunaux locaux, ils sont institués selon le modèle du Tribunal populaire existant. En revanche, il y a un changement de l’organisation au niveau local. Avant, il s’agit de trois cours populaires d’appel qui étaient implantées dans ces trois régions. Après l’amélioration de l’organisation du Tribunal populaire dans la loi portant sur le Tribunal populaire de 2009, les cours populaires d’appel sont devenues « les cours populaires régionales ». Par contre, leurs missions et attributions demeurent presque les mêmes que celles des cours populaires d’appel. Elles sont chargées de juger en appel des décisions rendues par les cours et tribunaux inférieurs. Plus précisément, elles exercent ses missions déterminées par la loi^[2]. En revanche, les cours ou tribunaux militaires sont assez différents par rapport au système d’organisation du Tribunal populaire. En réalité, il existe une cour militaire en ressort supérieur et les tribunaux militaires régionaux. En principe, ils ont pour missions de juger les affaires concernant les infractions pénales survenues dans le service militaire. Dans la limite de leur fonction, les cours et tribunaux ont pour missions de sauvegarder la légalité, de défendre le socialisme et les droits souverains de la population, de préserver les biens de l’État, et des collectivités et de protéger la vie, les biens, les libertés, l’honneur et la dignité humaine des citoyens.
       

Par son activité, les cours et tribunaux contribuent à sensibiliser les citoyens à la fidélité à la patrie, au respect de la loi et des règles de la vie en société et éduquer leur conscience de prévenir et de lutter contre les crimes et délits et les autres infractions à la loi. Ils contribuent également à assurer que la société connaisse la tranquillité et la croissance stable du développement socio-économique. Au Laos, en absence de tribunal spécifique ou tribunal administratif ayant compétence pour régler les affaires administratives, c’est le Tribunal populaire qui est chargé de statuer sur les litiges administratifs. Par exemple, certains articles de la loi sur la procédure civile précisent la compétence de la chambre civile^[3]. La chambre civile de juridictions populaires serait donc compétente pour trancher les contentieux administratifs.
       

Selon les catégories d’affaires administratives sont fixées dans la loi portant sur la procédure civile^[4], les  affaires administratives ne sont pas tout à fait comme les contentieux administratifs des pays étrangers pourvus d’un système de tribunal administratif. Par exemple, en France, le Tribunal administratif est chargé, à priori, de trancher les recours pour excès de pouvoir, la demande d’annulation des actes administratifs et les autres contentieux administratifs déterminés par la loi. C'est-à-dire que les contentieux administratifs sont bien classifiés par la catégorie. Au cas du Laos, il existe apparemment les affaires administratives, c’est le Tribunal populaire qui s’occupe de les trancher. Il s’agit des affaires concernant les fautes des organes administratifs, des autorités administratives et des fonctionnaires. Les affaires administratives sont méconnues. Les autres types d’affaires sont mieux connues telles que les actions pénales, civiles, familiales, etc. De même, dans le service de données judiciaire de la CPS, les affaires administratives ne sont pas mises dans le dossier de statistique des affaires. C’est pour cela, il n’est pas évident de montrer des chiffres concernant les affaires administratives.                                             
       

En cas de désaccord concernant la compétence de la juridiction, le Tribunal populaire où la demande a été envoyée, propose à la CPS afin de la prendre en considération et de donner une décision définitive pour savoir quel tribunal a compétence pour la traiter.  Les droits en vue de réclamer et de proposer les affaires sont prévus par les articles 31 et 41 de la loi portant sur le Tribunal populaire de 2009. Au cas où il existe un désaccord concernant la compétence en vue de statuer sur les affaires entre la chambre civile et commerciale ou la chambre de la famille et des enfants, le président du Tribunal populaire en question est chargé de donner une décision définitive pour déterminer la chambre compétente pour étudier cette affaire.
       

En ce qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi et le tribunal, tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique, leur condition économique et sociale, leur langue, leur niveau d’instruction, leur profession, leur croyance, leur lieu de naissance et autres critères, sont égaux devant la loi et le tribunal. Les citoyens lao ont le droit d’adresser des plaintes devant le tribunal. Les plaintes concernant les questions relatives à la vie, à la sante, aux droits, libertés, dignités ou biens personnels. Les ressortissants étrangers et les apatrides résidant en R.D.P Lao ont également le droit comme les citoyens lao, à l’exception des cas prévus par la loi.
       

Le jugement des affaires nécessite de se tenir conformément aux dispositions de la loi de la R.D.P Lao. Au cas où il arriverait une question qui n’est pas prévue dans la loi, les tribunaux doivent trancher cette question conformément au principe d’équité et de jurisprudence. En ce qui concerne les infractions qui ne sont pas définies dans la loi pénale, le Tribunal populaire ne peut pas les traiter de manière d’action pénale. Une décision de justice du tribunal concernant une question non déterminée dans la loi dont la détermination reste imprécise, est considérée comme jurisprudence donc les tribunaux populaires doivent la respecter jusqu’au moment elle sera définie par la loi. Le Tribunal populaire rend une  décision de justice au nom de la République Démocratique Populaire Lao. Les jugements des tribunaux populaires, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, doivent être respectés par tous les organes du Parti et de l’État, le Front Lao d’Édification Nationale, les organisations de masse, les organisations sociales, les entreprises et tous les citoyens. Les personnes et organisations intéressées doivent s’y conformer strictement comme il est prévu à l’article 85 de la Constitution.
       

Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et n’agissent que selon les dispositions de la loi. En ce qui concerne l’instance sur la connaissance des affaires de tribunal, il s’agit d’en dégager 3 degrés : premier instance, en appel et en cassation. En principe, la CPS est chargée de trancher en cassation toute affaire. En effet, elle va statuer sur l’application des règles de droit. Il n’y a pas de jugement sur le fond des affaires, sauf le cas exceptionnel. En revanche, les autres cours et tribunaux inférieurs sont chargés de connaître les affaires en première instance et en appel selon les dispositions prévues par la loi.
       Parmi des tribunaux populaires, il existe le Tribunal militaire qui est un organisme dans le système du Tribunal populaire. Le Tribunal militaire est un tribunal au sein du système judiciaire lao ayant pour but de connaitre des affaires pénales sur les fautes dans le service militaire ou dans le champ de l’armée. Il comporte plusieurs tribunaux militaires, un supérieur et des régionaux. À la tête du tribunal militaire supérieur, il y a un vice-président de la CPS qui est le président du Tribunal militaire supérieur (TMS) ayant pour attribution de diriger le système du Tribunal militaire dans tout le pays selon les dispositions déterminées par la loi. En réalité, il est chargé d’exécuter les fonctions de juge dans le domaine militaire. Il a pour fonction de juger les affaires qui sont survenues dans le secteur militaire ou dans le local de l’Armée populaire. En effet, le fonctionnement du Tribunal militaire est quasiment identique à celui du Tribunal populaire.  
       

La différence est le fait que le Tribunal militaire est chargé de connaître des conflits ou affaires concernant les affaires militaires. En outre, son organisation est structurée par l’organisation de l’Armée populaire. Au niveau central, le Tribunal militaire supérieur se trouve au Ministère de la Défense Nationale. En revanche, au niveau inférieur, ce sont les Tribunaux militaires régionaux qui sont implantés dans les trois régions principales du pays comme les tribunaux populaires. D’ailleurs, il existe des tribunaux militaires auprès des bataillons indépendants, des tribunaux militaires de la Provinces et de la  Préfecture.
       

Le Tribunal militaire supérieur joue un rôle essentiel pour rendre la justice dans le service militaire. Il s’agit de connaître en cassation, en droit, les affaires ou décisions rendues en appel dont elles se sont pourvues en cassation par les parties où se sont proposées contre par les procureurs militaires ; de juger en révision les arrêts, décisions et jugements ayant force de l’autorité de la chose jugée. En ce qui concerne la composition de juridiction militaire inférieure, c’est similaire à celle du Tribunal populaire. Il y a un président, des vice-présidents, des chefs et chefs-adjoints de la chambre, des juges, assistants juges, huissiers et fonctionnaires techniques et administratifs.