Le Rôle du pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos (III) 11 มีนาคม 2555 22:05 น.        Les  parquets populaires                 Le Parquet populaire suprême (PPS) est le plus haut organe du contrôle du système du Parquet populaire. Il a pour objet de diriger et de conduire les parquets populaires inférieurs et les parquets militaires en vue de requérir l’application correcte et uniforme de la loi dans l’ensemble du territoire. Les parquets populaires de tout échelon font partie du système du Parquet populaire sous une forme unifiée et centralisée. Ils sont placés sous l’autorité du Procureur Général Populaire suprême. En d’autres termes, les chefs du parquet populaire inférieur se soumettent aux chefs du parquet populaire supérieur. Dans l’exercice de leurs fonctions, les chefs du parquet populaire inférieur n'obéissent qu'à la loi et aux instructions du Procureur général populaire suprême.        Le Parquet populaire a été constitué par la résolution n˚05/APS du 29 janvier 1990 du Comité permanent de l’Assemblée populaire suprême. Au niveau central, on peut trouver le Parquet populaire suprême siégeant à la capitale de Vientiane. Il s’agit d’un organe de surveillance suprême du système du Parquet populaire. Il est chargé de diriger et conduire les parquets populaires inférieurs et les parquets militaires en matière de contrôle de la bonne application unifiée de la loi dans tout le pays. Le Parquet populaire suprême comprend : un Procureur général populaire suprême, nommé ou révoqué par l'Assemblée Nationale sur proposition du Président de la République ; des 1 ou 2 Vice-Procureurs généraux populaires, nommés ou révoqués par le Président de la République sur proposition du CPAN, un des Vice-Procureurs généraux populaires est le chef du Parquet militaire supérieur ; des procureurs et un certain nombre de directions. En effet, il y a des fonctionnaires procureurs, substituts et personnels administratifs qui travaillent au Parquet populaire de tout échelon.        Au niveau local, il existe des parquets régionaux, provinciaux et du regroupement de districts. Il a pour attributions de veiller à une bonne application des lois de manière d’unifiée dans sa propre circonscription régionale de responsabilité. Le Parquet populaire régional se situe dans les 3 régions : au Nord, il se trouve à la province de Luang Prabang qui est chargé de s’occuper des 6 provinces du Nord : Phongsaly, Luangnamtha, Huaphan, Bokéo, Luang Prabang et Xayabouri ; au Centre, il se trouve à la Capitale Vientiane qui s’occupe des 7 provinces centrales : Xiengkhouang, Oudomxay, Vientiane, Préfecture de Vientiane, Borikhamxay, Khamouane et Savannakhet et au Sud, il s’installe à la province de Champassak qui s’étends dans les 4 provinces du Sud : Champassak, Saravanne, Sékong et Attopeu. Le Parquet populaire régional se compose de : un procureur en chef, des 1 ou 2 vice-procureurs et un certain nombre de services.        Le Parquet populaire provincial et du regroupement de districts, il s’agit des parquets inférieurs du système du Parquet populaire. Le Parquet populaire provincial se trouve dans chaque province. Il y a 16 provinces et une préfecture dans l’ensemble du pays. Quant au Parquet de proximité, il s’agit de regrouper les 2 ou plusieurs districts en une circonscription selon les circonstances géographiques et la situation du développement socio-économique pour s’installer le Parquet populaire de proximité. Il y a 39 parquets populaires de proximité dans tout pays. En principe, chaque Parquet populaire comprend : un procureur en chef, des 1 ou 2 vice-procureurs et un certain nombre d’organisations du travail.              Le Comité des procureurs populaires est une organisation du PPS. Il a pour mission de prendre les décisions sur les questions importantes et stratégiques concernant les affaires du Parquet populaire. Il s’agit d’assurer le fonctionnement du Parquet populaire de la manière la plus efficace. Le Comité comporte dans ses rangs : le Procureur général populaire suprême, étant le Président ; les Vice-Procureurs généraux populaires, étant les vice-présidents ; le chef du cabinet, les directeurs et un certain nombre de fonctionnaires procureurs du Parquet populaire suprême qui en sont les membres, nommés par le Comité Permanent de l'Assemblée Nationale (CPAN) sur proposition du Procureur général populaire suprême. Le nombre des membres du comité ne doit pas dépasser 15 personnes. Ce comité se réunit au moins trois fois par mois sur la convocation du Procureur général populaire suprême.                                         Les personnels enquêteurs auprès du Parquet populaire ont pour missions de contrôler l’application des lois par les organes d’enquête et d’investigation, d’assurer la garantie d’instruction des actions pénales de manière complète et objective et de procéder initialement à l’enquête sur une affaire donnée. C’est pourquoi il convient d’avoir une organisation assistante au sein du Parquet populaire. Par conséquent, dans la composition des personnels du Parquet populaire, il est nécessaire d’avoir des personnels enquêteurs. Ces enquêteurs sont nommés et révoqués par le Procureur général populaire. Ils ont pour missions d’être une sorte d’état-major auprès du Parquet populaire. Ils sont chargés d’examiner les affaires saisies par les organes d’enquête et de procéder à l’investigation des affaires selon les fonctions confiées par leur procureur.        Les attributions du Parquet populaire portent sur deux aspects fonctionnels à savoir : le contrôle de l’application de la loi et l’assignation des prévenus devant la juridiction. En effet, le Parquet populaire exerce les fonctions de contrôle qui sont identiques à celle de contrôle parlementaire.  C'est-à-dire la surveillance à une bonne application des lois et des actes juridiques subordonnés : décrets-lois, décrets présidentiels, décrets, décisions et ordres par les organes publics. Lorsqu’il arrive que la loi soit en violation de l’application ou que les actes non conformes aux normes supérieurs soient mis en application, le Parquet populaire correspondant propose aux organes de l’État concernés de suspendre ou d’annuler les actes en cause. En revanche, le Parquet populaire n’a pas la compétence pour directement suspendre ou annuler les actes en cause. En effet, ce sont les chefs des organes de l’État concernés qui ont la compétence pour les suspendre ou annuler.        En ce qui concerne l’examen des requêtes et réclamations, les chefs du Parquet populaire de tout échelon ont compétence à examiner les requêtes des ministères, des organes ayant rang de ministère, des organes relevant du gouvernement, du Front Lao d’Édification Nationale, des organisations de masse, des organisations sociales, des administrations locales, des entreprises publiques et des citoyens selon les dispositions de la loi. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer la réparation du préjudice en cause, la défense des droits et des intérêts de ces organisations et des citoyens.        En générale, le Parquet populaire est chargé d’exécuter les fonctions du contrôle auprès de l’Administration publique ou d’autres organes de l’État. Il exécute ces fonctions en tant qu’organe du pouvoir d’État. Il s’agit du contrôle extérieur envers les organes administratifs. Ces fonctions du contrôle sont identiques à celles du contrôle de la légalité de l’Assemblée Nationale. Mais, l’Assemblée Nationale exécute ses fonctions du contrôle en tant que l’organe de pouvoir de l’État le plus élevé. En conséquence, les fonctions du contrôle de l’AN sont plus étendues par rapport à celles du Parquet populaire. Concrètement, le Parquet populaire est chargé de surveiller et de contrôler  l’élaboration des actes juridiques de ministères, d’organes ayant rang de ministère, organes relevant du gouvernement, des collectivités locales et des entreprises publiques. Par exemple, un acte juridique d’une des institutions susmentionnées s’est trouvé non conforme à la Constitution, à la loi ou à l’autre acte hiérarchique, le Parquet populaire proposera à l’organe qui a rédigé l’acte de l’améliorer. En cas d’absence de l’amélioration, le Parquet populaire va proposer à l’organe d’autorité supérieure de cet organe d’examiner, de décider et si nécessaire d’annuler cet acte.                                                Selon les fonctions du contrôle du Parquet, il semble que le Parquet populaire n’exécute que des fonctions de veille à une bonne application des règles du droit ordinaire, notamment, ce sont les règles du droit civil et pénal. En effet, ces attributions relèvent de leurs fonctions quotidiennes. À titre d’exemple, il s’agit de veiller à l’application du droit pénal et du droit sur la procédure pénale des organes d’enquête selon les dispositions déterminées par la loi[1]. D’ailleurs, il est chargé de surveiller et de contrôler l’application de  la procédure juridictionnelle, de l’exécution des jugements et de l’exécution des lois dans le centre de détention et la prison.              En ce qui concerne ses droits et ses devoirs portant sur le contrôle général, il est compétent pour suspendre les actes juridiques et convoquer la personne ou le représentant des organes concernés pour expliquer les moyens et motifs concernant la violation de la loi. Il est susceptible de proposer la suspension ou l’annulation des actes juridiques des ministères, des organes ayant rang de ministère, d’organes relevant du gouvernement, du Front Lao d’Édification Nationale, des organisations de masse, des organisations sociales, d’administrations locales et des entreprises publiques qui sont contrevenus aux dispositions de la loi à ces organes ou à organes supérieurs hiérarchiques.        Concernant l’application des fonctions du contrôle général, le Parquet s’occupe de veiller à l’application des lois par les organes de l’État, le Front Lao d’Édification Nationale, les organisations de masse, les organisations sociales, les entreprises publiques, les fonctionnaires, les citoyens et les actes juridiques de ces organes selon les plaintes et les requêtes de la personne ou l’organisation. Lors qu’il existe une violation des règles du droit, le Parquet populaire va proposer à ces organes concernés de trouver la solution. S’il s’agit d’une violation concernant l’action pénale, le chef du Parquet populaire doit la faire venir pour poursuivre la procédure juridictionnelle selon les dispositions de la loi sur la procédure pénale. En principe, le Parquet populaire inférieur est structuré de la même manière que l’administration locale. Il y a les trois parquets populaires régionaux qui sont implantés en trois régions: Nord, Centre et Sud. Dans le même ressort du Parquet régional, il se trouve également le Parquet militaire. En outre, il existe les parquets provinciaux et du regroupement de districts. En ce qui concerne l’organisation et la composition du Parquet populaire, elles sont déjà discutées. Les missions du parquet de tout échelon sont similaires dans tout le territoire du pays. Ce qui est différent, c’est son pouvoir ou compétence. La compétence du PPS est très importante. Elle s’étend dans tout le pays. Les organes inférieurs du parquet doivent soumettre à ses organes supérieurs hiérarchiques. De plus, ils doivent exécuter les attributions et missions déterminées par les dispositions de la loi. Pendant l’exercice de son travail, le Parquet populaire ou les procureurs de tout échelon doit respecter strictement ses droits et devoirs prescrits par les dispositions de la loi.        Le système du parquet populaire[2] est organisé de manière hiérarchique comme les organes administratifs. Les parquets populaires régionaux ont pour fonctions de veiller à la bonne application unifiée de la loi dans le champ de la responsabilité des régions correspondantes. Les parquets populaires de province et de préfecture ont compétences pour surveiller le contrôle d’application de la loi dans leurs circonscriptions. Quant aux parquets populaires du regroupement de districts, ils ont les droits et devoirs de contrôler l’application des lois dans leurs circonscriptions du regroupement de districts. Le Parquet populaire régional a pour mission de surveiller et contrôler l’exécution de fonctions du Parquet provincial et préfectoral. Il dirige et fournit les informations concernant les lois à ces parquets. Il s’agit de favoriser et assurer l’organisation et le fonctionnement de ces organes. Quant au Parquet provincial et préfectoral, en principe, ses attributions sont pareilles que celles du Parquet populaire régional. En fait, il s’agit d’exécuter ses attributions déterminées par la loi dans son circonscription. Il est chargé de contrôler et assurer les parquets populaires du regroupement de districts.        À propos du Parquet populaire du regroupement de districts, il s’agit d’un organe du parquet dans le système du Parquet populaire. Il a pour attribution de surveiller et veiller à l’application des lois dans son circonscription. En plus, il est chargé d’assigner les prévenus devant le Tribunal populaire. Le Parquet du regroupement de districts est constitué dans un district où il est compétent pour les districts voisins. Normalement, il convient de se baser sur la circonscription géographique et la situation du développement socio-économique d’un lieu local où il existe autant des affaires pour s’installer le parquet de regroupement de districts. Dans un district où il n’y a pas encore du parquet populaire du regroupement de districts, il y a un certain nombre de procureurs qui sont chargés d’exécuter les missions du parquet dans cette circonscription territoriale. Si un parquet de regroupement de districts n’arrive pas à dérouler ses attributions, le Procureur général peut autoriser à un autre parquet du regroupement de districts voisins pour prendre en charge leurs missions de manière provisoire.        Outre ces parquets populaires, il existe le Parquet militaire. En fait, le Parquet militaire est un organisme dans le système du Parquet populaire. Il a pour fonction de surveiller la bonne application de la loi en matière des affaires militaires dans le local de l’Armée populaire et d’assigner les prévenus devant la juridiction militaire. L’organisation et le fonctionnement du Parquet militaire sont quasiment identiques à ceux du Parquet populaire. À la différence du Parquet populaire, le Parquet militaire est chargé d’assurer la bonne application de la loi dans l’Armée populaire lao. De plus, son système d’organisation dépend la hiérarchisation de l’Armée populaire. Au niveau central, le Parquet militaire supérieur se trouve au ministère de la Défense Nationale. Par contre, au niveau inférieur, ce sont les parquets militaires régionaux qui sont implantés dans les trois régions principales du pays comme les parquets populaires. D’ailleurs, il existe des parquets militaires auprès des bataillons indépendants, des parquets militaires de provinces et de préfecture.        Le Parquet militaire joue un rôle important dans le contrôle d’application de la loi dans l’Armée, notamment le contrôle général du Parquet militaire. Il est responsable de veiller au respect et à l’application de la loi par toutes les organisations de l’Armée populaire, les officiers et soldats, personnels et ouvriers de l’Armée populaire lao. Il a le droit d’éduquer les commandants et  militaires, civils et ouvriers de l’armée pour qu’ils se soumettent aux dispositions de la loi et aux règlements de l’armée et de la mode de vie dans la société. L’article 4 du décret-loi nº01/PR du 1 février 1996 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Parquet militaire stipule :  « Les droits et devoirs du Parquet militaire sont : 1. surveiller d’une manière globale, 2. veiller à  l’application de la loi des organes d’enquête, 3. veiller à  l’application de la loi dans la procédure juridictionnelle militaire et à l’exécution des décisions du Tribunal militaire, 4. veiller à  l’application de la loi dans les centres de détention ou maisons d’arrêt ».        Concernant les attributions mentionnées ci-dessus, il est intéressant de les examiner. En ce qui concerne son contrôle général, le parquet militaire est compétence pour réclamer les décisions, ordres, règlements, renseignements et documents concernant la violation des dispositions de la loi par les organes ou les individus pour les vérifier. En même temps, il est compétent de proposer à ces organes et individus mettre en œuvre le contrôle sur ses propres activités et les activités des organes qui lui sont inférieurs. Au cours de la mise en place du contrôle, ces organes et individus sont tenus de mettre à la disposition du Parquet militaire qu’il réclame les renseignements et documents dans le cadre d’enquête.        Le Parquet militaire a pour mission de veiller à l’application de la loi de ces organes et individus lors qu’il existe des plaintes et requêtes de justice de commandants et militaires, de personnels et ouvriers de l’armée et de citoyens. D’ailleurs, il est chargé de surveiller et contrôler l’application de  la procédure juridictionnelle militaire, de l’exécution des jugements et de l’exécution des lois dans le centre de détention et la prison. Pour conclure, les institutions législative, exécutive et judiciaire du Laos sont constituées de manière centralisée. De plus, elles bénéfice du principe de centralisme démocratique pour exécuter les fonctions qui leur sont confiés par l’organe du pouvoir de l’État le plus élevé, c’est sûrement l’Assemblée Nationale.                                        [1] Art. 42 de la loi nº10/AN du 26 novembre 2009 portant sur l’organisation du Parquet populaire (révisée), « le Parquet a pour mission de veiller à l’application des lois par les organes d’enquête dans leur champ de compétence à savoir : 1. convoquer le dossier concernant les affaires pénales, le document, le moyen à conviction et les informations portant sur l’infraction par les organes d’enquête, 2. participer à la procédure d’enquête des affaires pénales ou être susceptible d’en dérouler lui-même, 3. annuler les ordres des organes d’enquête non conformés à la loi ou sans raison… »                             [2] Art. 11 de la loi sur le Parquet populaire, le système d’organisation du Parquet populaire se compose :                d’un Parquet populaire suprême ;        des parquets populaires régionaux ;        des parquets populaires de provinces, de préfecture ;        des parquets populaires du regroupement de districts ;        des parquets militaires.                                  พิมพ์จาก http://public-law.net/view.aspx?ID=1704 เวลา 22 พฤศจิกายน 2567 23:35 น. 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