Le Rôle du pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos (I) 11 มีนาคม 2555 22:05 น.        Le Rôle du pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos (II) Le Rôle du pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos (III)                La République Démocratique Populaire Lao (RDP Lao) a été officiellement proclamée le 2 décembre 1975. C’est une démocratie populaire où le pouvoir est au peuple, pour le peuple et pour les intérêts du peuple pluriethnique de toutes  couches  sociales. Le droit d’être maître de la Patrie du peuple pluriethnique est exercé et garanti par le fonctionnement d’un système politique, avec comme noyau dirigeant, le Parti Populaire Révolutionnaire Lao (PPRL). Autrement dit, le Laos est un « uni parti-État » de démocratie populaire, placé sous la direction du PPRL. Le pouvoir étatique appartient au peuple et l’Assemblée Nationale (AN) en est son représentant. La Constitution opère une répartition des tâches entre chaque organe, sous le contrôle de l’Assemblée Nationale. Les organes étatiques sont édifiés et fonctionnent selon le principe du centralisme démocratique.          De  1975 à 1987, les autorités se sont consacrées à mettre en place les structures de base essentielles pour asseoir la République Démocratique Populaire Lao (RDP Lao), et  parvenir à l’édification de la Nation. La répartition des pouvoirs a été un travail de longue haleine car il n’existait pas de loi fondamentale. Ce fut une période de tâtonnements et de nombreuses réformes. Au niveau exécutif, mise en place d’un Conseil des ministres émanant de divers ministères et  de Comités équivalents. En ce qui concerne l’organe législatif, l’Assemblée Populaire Suprême (APS) était le seul organe législatif, tribunaux et parquets restant sous l’autorité de l’administration centrale. Parallèlement, il fallait composer avec le Comité exécutif central du PPRL. Il s’agissait d’une administration centralisée.        Durant cette période, de grandes réformes ont été entreprises quant à l’organisation du pouvoir de l’Etat Lao, aussi bien au niveau central qu’au niveau local, notamment  les dispositions de la résolution nº 010 du 20 juin 1981, portant sur l’organisation du gouvernement de la RDP Lao.  Peu de textes régissaient le fonctionnement de l’administration : seulement, la loi n°100/APS du 30 juillet 1978 fixant l’organisation du Conseil des Ministres de la RDP Lao, la Loi n°101/APS du 30 juillet 1978 fixant l’organisation des assemblées populaires et de l’administration populaire locale aux différents échelons et par la suite, la loi n°01/APS/82 du 20 juillet 1982 portant sur les pouvoirs du Conseil des Ministres de la RDP Lao pour assurer une bonne gestion de l’État et un bon fonctionnement de l’administration centrale et locale, tout en garantissant les droits et les intérêts légitimes du peuple.        Le rôle du pouvoir de l’État a été finalement déterminé par la loi fondamentale de l’État, c’est-à-dire, de la première Constitution de la RDP Lao, promulguée le 15 août 1991, par le Président de la République. Elle a été révisée en 2003. Elle exprime la volonté de la classe dominante. Elle  définit également le régime politique et socio-économique, la défense et la sécurité, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens, le système d'organisation de l'appareil de l'État et le système judiciaire en RDP Lao. Cette loi fondamentale fixe les trois pouvoirs de la Démocratie et Populaire du Laos : législatif, exécutif et judiciaire. De plus, elle détermine les autres organisations politiques et sociales. D’après l’organisation d’appareil de l’État fixée par les dispositions de cette loi fondamentale, il y a l’Assemblée Nationale (AN), le Gouvernement et l’organe judiciaire : tribunal populaire et parquet populaire.        Concernant le pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos, il s’agit de l’unité du pouvoir de l’État qui définit la répartition des tâches et la collaboration cohérente entre ces trois pouvoirs. Au Laos, il ne s’agit pas de principe de  séparation des pouvoirs comme dans un certain nombre de pays occidentaux. L’organisation du pouvoir de l’État est faite par le principe de centralisation démocratique. En revanche, les trois pouvoirs de l’État, législatif, exécutif et judiciaire ont clairement été organisés de manière distincte. En dépit de la distinction de ces trois pouvoirs, cela ne signifie pas que le Laos pratique le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit seulement de diviser les droits et attributions dans l’exécution de leurs fonctions. En principe, l’exécution des fonctions des trois pouvoirs se réfère au principe de l’unité du pouvoir. Autrement dit, au principe de centralisme démocratique. En conséquence, le principe de centralisme démocratique devient le principe de base en fonction d’organisation et de fonctionnement des organes étatiques.        Le pouvoir législatif est chargé d’élaborer, d’adopter et de modifier la Constitution et les diverses lois. Il est également en charge d’édicter les dispositions législatives pour organiser les rapports sociaux. L’Assemblée Nationale est l’organe du pouvoir de l’État le plus élevé. Il s’agit du seul organe ayant le droit de proposer et d’élaborer la Constitution et les lois. Le pouvoir exécutif consiste à appliquer les dispositions législatives et à organiser la vie sociale selon les dispositions de la loi.        De ce fait, le rôle du pouvoir exécutif en RDP Lao est d’édicter des décrets et de gérer l’administration publique.  Sa première fonction est  la mise en application des lois et des résolutions du pouvoir réglementaire, que ce soit ceux l’Assemblée nationale ou de tout autre décret-loi. Sa seconde mission, est d’organiser toutes les activités administratives de la vie sociale. Il s’agit de faire appliquer les dispositions législatives afin d’assurer la sûreté, l’ordre public de la société, l’intérêt général du peuple et l’usage efficace des ressources financières et naturelles pour le développement du pays.        Quant au pouvoir judiciaire, il se résume aux tribunaux et aux parquets populaires, placés directement sous l’autorité de l’Assemblée Nationale. Ces tribunaux populaires ont compétence pour juger toute affaire dans tout le pays et de sanctionner le non respect de la loi. Le parquet est organe de l’État. Il a pour attribution de veiller à l’application des lois par l’administration et d’assigner les prévenus devant le tribunal pour les juger uniquement en matière pénale.        Afin de mieux appréhender le régime politique et administratif de la RDP Lao, il conviendrait d’exposer le  rôle du pouvoir de l’État de démocratie populaire du Laos, particulièrement,   d’analyser  l’organisation des trois pouvoirs de l’État  le législatif, l’exécutif et le judiciaire.                        I.        L’Assemblée Nationale                                 Un bref historique de la création de l’institution législative, s’impose : En 1975, on ne parlait pas d’Assemblée Nationale, mais d ’Assemblée populaire suprême. 45 députés y avaient été élus lors la première législature, pour un mandat de cinq ans. Ce n’est qu’au cours  de la troisième législature de décembre 1992 que la terminologie d’Assemblée Nationale (AN), qui compte aujourd’hui 132 députés dont 33 femmes pour l’ensemble du territoire du Laos, a  été adoptée.  Lors de la session préliminaire de la 7e législature qui s’est tenue du 15 au 24 mars 2011 à Vientiane, en présence de 129 députés, la composition et le fonctionnement de l’institution ont été revus. Mme. Pany YATHOTU, membre du Bureau politique, vice-présidente de l’AN a été élue Président de l’AN. Les députés ont aussi procédé à l’élection des vice-présidents de l’AN et des présidents et vice-présidents du Comité permanent de l’Assemblée Nationale (CPAN) et à la nomination des présidents et vice-présidents des Commissions de l’AN. En effet, l’AN se compose des députés, du Comité permanent, du Président et des vice-présidents, des Commissions, du Cabinet de l’AN, du Comité des membres féminins placé directement sous l’autorité du CPAN et des Comités des députés auprès de la région de législature.                      L’AN est l'organe représentatif des droits et des intérêts du peuple pluriethnique. C’est aussi l’autorité de l’État et le pouvoir législatif qui a le droit de décider des questions fondamentales de la Patrie, de superviser et contrôler les activités des organes exécutifs, des tribunaux populaires et des organes du parquet populaire. Au Laos, les organes représentatifs (les organes du pouvoir d’État) sont créés non seulement au niveau central (c’est l’Assemblée Nationale) mais aussi au niveau local (les Comités des députés  auprès de la circonscription territoriale de législature). En général, leur structure est fondée sur le même principe, et leur activité est organisée pratiquement de la même manière. Cependant, c’est l’AN qui occupe le sommet de la hiérarchie des organes du pouvoir d’État, de ce fait, elle est chargée d’assurer administrativement la gestion de ses organes inférieurs de l’ordre législatif dans l’ensemble du pays.        L’AN s’organise autour de son Président et des Vice-présidents, des députés, du Comité permanent, des différentes Commissions et  d’autres Comités. Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret par les citoyens lao conformément aux dispositions prévues par la loi. Les nouvelles élections législatives de l’AN doivent se tenir au plus tard soixante jours avant l'expiration de chaque législature. Le rôle essentiel de l’AN est d’exercer le pouvoir législatif. En tant qu’organe législatif, elle est chargée d’élaborer, d’adopter ou de réviser la Constitution, d’élaborer, d’examiner, d’adopter, de réviser ou d’abroger les lois. Ses attributions dans ce domaine sont de fixer, modifier ou supprimer impôts et contributions ; d’examiner et d’approuver le rapport du Gouvernement sur le plan stratégique de développement socio-économique et le budget de l'État ; d’examiner et d’approuver le plan stratégique de développement socio-économique et le budget de l'État dans l’exercice de l’année qui suit.        L’AN est compétente pour élire ou révoquer son Président, ses vice-présidents et les membres de son Comité permanent ; pour créer ou supprimer ses Commissions; pour élire ou révoquer les présidents de ses Commissions ; le chef de son Cabinet, les vice-présidents de ses Commissions ; pour créer ou supprimer un Comité parlementaire international de l’Assemblée Nationale sur proposition du Comité permanent; pour élire ou révoquer le Président de la République et le Vice-président de la République sur proposition du Comité permanent et pour examiner et approuver la nomination ou la révocation du Premier Ministre sur proposition du Président de la République. Elle a le droit d’examiner et d’approuver la composition du Gouvernement, la nomination ou la révocation des membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre ; d’élire ou révoquer le Président de la Cour populaire suprême et le Procureur général populaire sur proposition du Président de la République et d’approuver la création ou la suppression des ministères, des organes ayant rang de ministère, des provinces et de préfecture, d’approuver la fixation des limites territoriales de provinces et de préfecture, sur proposition du Premier Ministre.        Elle est chargée de veiller au respect et à l’application de la Constitution, des lois, des résolutions de l’AN et du CPAN, du plan stratégique de développement socio-économique, du budget de l'État et des projets importants au niveau national et d’annuler les actes juridiques du Gouvernement, du Premier Ministre, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, du Front Lao d’Édification Nationale ou des organisations de masse au niveau central lorsqu’ils sont contradictoires à la Constitution et à la loi. En ce qui concerne les actes de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, ce sont les actes qui ne portent pas sur les actes ayant force de la chose jugée.        Le Président de l’AN est la plus haute autorité de l’AN. Il est chargé de diriger et conduire les activités de l’AN. Il est également représentant de l’AN dans l’exercice des affaires intérieures et extérieures. Il est assisté par les Vice-présidents de l’AN. Ses obligations sont de présider les sessions de l’Assemblée, de diriger et de surveiller l’application des activités intérieures et extérieures de l’AN, de collaborer et de discuter des tâches importantes avec le Président de la République, le Premier Ministre et les chefs d’autres organes en cas de nécessité et d’exercer d’autres droits et devoirs prévus dans les dispositions de la loi.         Le Comité permanent de l'Assemblée Nationale (CPAN), représente l’Assemblée durant son intersession. Ses compétences sont définies par l’article 26, révisé par la loi de 2010 sur l’Assemblée Nationale. Les attributions du Comité permanent sont d’étudier les stratégies d’amélioration de la qualité des sessions de l’Assemblée, d’établir  les ordres du jour qui seront débattus lors des sessions, de préparer les propositions d’élaboration ou d’amendement des lois afin de les soumettre pour examen, à l’Assemblée Nationale en vue de leur approbation et d’assurer l'exécution des décisions prises. Il dispose à cet effet, du pouvoir d’interprétation de la Constitution et des lois.        Le Comité permanent peut, de sa propre initiative, présenter un projet de loi qu’il aura élaboré sous sa responsabilité et le soumettre à la session de l’Assemblée Nationale pour examen et approbation. Il en est de même pour l’élaboration de projets de décret-loi et de simple décret, en vue de les soumettre à la signature du Président de la République. Il veille à la bonne mise en application des lois et décrets-lois votés par l'Assemblée Nationale. Il recueille et étudie les projets de loi déposés par les autres organes afin de les mettre à l’ordre du jour de  la session de l’Assemblée Nationale, pour les projets de décret-loi et de décret préparés par les autres organes en vue de les soumettre à l’approbation du Président de la République. Il accorde une attention toute particulière  aux projets d’actes juridiques importants.        Le Comité permanent est le garant du  bon respect et de l’application de la Constitution, des lois, des résolutions de l’Assemblée Nationale et du Comité permanent, du plan stratégique de développement socio-économique, du budget de l'État, des projets importants  pris au niveau national, du Gouvernement, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, de l’administration provinciale et préfectorale, dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée Nationale.        Au regard de la fonction de contrôle de la légalité, les compétences du Comité permanent sont quasiment similaires à celles de l’AN. Il est compétent, pour décider de l’accord ou de l’autorisation d’abandon de la nationalité lao ; pour nommer, déplacer ou révoquer le chef et les chefs adjoints du Comité des députés auprès la région de législature ; pour nommer ou révoquer le chef adjoint du Cabinet de l’AN, les membres auprès les Commissions et les directeurs généraux de divers départements du Cabinet de l’AN et pour nommer, affecter ou révoquer les magistrats de la Cour  populaire suprême, les présidents, vice-présidents et magistrats du tribunal populaire local et du tribunal militaire. Il a compétence pour étudier, examiner les requêtes du citoyen conformément à la loi. Il a la possibilité de constituer un Comité d’enquête (ad hoc) afin de mettre en place une mission spéciale en cas de nécessité. De ce fait, il est chargé de prendre contact et de collaborer avec les organes du Parti, le Gouvernement, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Front Lao d’Édification Nationale et les organisations de masse au niveau central dans l’exercice des activités. La composition du Comité permanent comprend un Président, des vice-présidents et un certain nombre de membres du Comité permanent. Il est à noter que Le Président et les Vice-présidents de l'Assemblée Nationale sont aussi Président et Vice-présidents du Comité permanent de l'Assemblée Nationale.        Quant aux commissions de l’Assemblée Nationale, il en existe six actuellement, à savoir : la commission des lois, la commission des affaires économiques, de planification et des finances, la commission des affaires culturelles et sociales, la commission des affaires ethniques, la commission de défense nationale et de sécurité et la commission des affaires étrangères.        Le domaine de compétences de la Commission des Lois est très vaste. Outre, qu’elle soit chargée de contrôler et de veiller à l’application de la Constitution et des lois en général, en particulier d’exercer la fonction de contrôle de la légalité et de répondre du suivi de l’ensemble des activités  législatives, elle est aussi compétente dans le domaine particulier. Elle dispose à cet égard d’attributions concernant le contrôle et la résolution des demandes en justice, à savoir, la procédure juridictionnelle, l’enquête, les centres de détention, la proposition accusatoire, le contrôle du parquet populaire, la formation de jugements, la médiation, la publicité et la diffusion des lois, l’exécution de décisions de justice, les requêtes, les demandes en justice, l’amnistie et d’autres questions aussi bien au niveau central que local.  Par ailleurs, elle a un droit de poser des questions aux organes administratifs, aux tribunaux populaires, aux parquets populaires et aux  autres organisations centrales et locales.        La Commission économique du plan et des finances, est quant à elle chargée de contrôler et d’encourager les activités et les affaires législatives dans le domaine  économique et celui  du plan de finance dans les secteurs suivants: l’agriculture et les forêts, l’industrie et le commerce, l’énergie et les mines, les travaux publics et le transport, le tourisme, le plan et l’investissement, la finance, les banques, les services locaux, les entités d’entreprise, les projets de construction des infrastructures de base dans leur champ de compétences.        La Commission culturelle et sociale a pour mission de contrôler et d’encourager les activités et les affaires législatives dans le domaine culturel et social à savoir : l’éducation, la santé publique, le droit du travail et des affaires sociales, l’information et la culture, le sport, la population, l’environnement, la religion, le front lao et l’édification nationale, les organisations de masse, les organisations sociales dans les secteurs centraux et locaux selon leur champ d’attributions.        La Commission des ethnies a pour mission de contrôler et d’encourager les activités et les affaires législatives dans le domaine ethnique à savoir : l’ethnologie, le développement durable dans les zones reculées, l’arrêt de la  culture sur brûlis, la lutte contre la pauvreté, la préservation des sols et des forêts, l’aménagement d’implantations durables pour les populations, que ce soit au niveau central ou et local.        La Commission de défense et de sécurité a pour mission de contrôler et d’encourager les activités et les affaires législatives dans le domaine de la défense et de la sécurité : défense nationale, sureté et ordre public, questions frontalières, procédures juridiques devant tribunaux et parquets militaires, centres de détention et amnistie, au niveau central ou local selon leur champ d’attributions.        La Commission des affaires étrangères est chargée d’exercer les missions et les attributions fixées par la loi dans le domaine des affaires étrangères. Elle a pour mission de contrôler et d’encourager les activités et les affaires législatives, à savoir : ratification des traités internationaux dont la RDP Lao est partie et toutes autres affaires diplomatiques.        En cas de nécessité, le CPAN est en droit de proposer la création d’une nouvelle commission spécifique lors d’une session de l’Assemblée Nationale. En principe, chaque commission est un organe ayant rang de ministère. Elle se compose d’un président, d’un vice-président et de plusieurs membres. Les Commissions de l’AN fonctionnent comme une sorte d’état-major auprès de la session de l’Assemblée Nationale et du CPAN. Elles sont créées au cours de la session préliminaire de l’AN. Leur durée de mandat est la même que celui de l’AN.                L’article 40 de la loi sur l’Assemblée Nationale révisée en 2010 détermine les compétences des commissions de l’AN: « Les commissions de l’AN ont, sous leur propre responsabilité,  des droits et des devoirs dans l’exercice de leurs activités pour faire des propositions au CPAN, comme, établir leur projet de plan d’action pour chaque période; étudier et échanger leur point de vue sur les projets de loi, de décret-loi, de décret présidentiel, de décret et tout autre acte juridique déposés par les autres organes concernés ; interpréter et expliquer les lois les concernant; étudier les suspensions d’application, les révisions, les annulations ou les abrogations de lois et d’autres actes juridiques ; veiller au respect et à l’application de la Constitution, des lois et des résolutions de l’Assemblée Nationale et du Comité permanent de l’Assemblée Nationale, du plan stratégique de développement socio-économique, du budget de l'État et des projets importants au niveau national ; donner leurs points de vue sur les projets du plan de développement socio-économique et du budget de l'État ; examiner et approuver la ratification, la dénonciation ou l’annulation des traités et accords signés avec les pays étrangers; poser des question et des mesures de résolution concernant leur propre domaine et exercer d'autres droits et devoirs qui leur sont confiés par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Comité permanent de l’Assemblée Nationale ».                            Quant au Cabinet de l’AN, il est considéré comme l’état-major auprès de l’Assemblée Nationale et du CPAN. Ce Cabinet est l’équivalent des organismes suivants : Bureau politique du Parti, Cabinet du Président et Cabinet du Premier Ministre. Il a pour mission d’assurer la gestion et l’administration et de faciliter le bon déroulement de la session de l’AN, ainsi que les activités du CPAN et des Commissions et des députés. Il est compétent pour édicter les décisions, ordres, directives et notifications concernant une question donnée. Il a le droit de nommer, déplacer et révoquer les directeurs et directeurs adjoints. De plus, il est chargé de recevoir et d’examiner les requêtes portant sur des questions de nationalité, afin de les proposer au CPAN pour discussion.              Les Comités des députés auprès de la circonscription territoriale de législature sont les organisations locales. Il y en 17 pour l’ensemble du pays, c’est à dire un par province. Ils ont pour obligation d’assister aux sessions de l’AN et du CPAN dans l’exercice des affaires parlementaires selon leurs compétences prescrites par la loi dans leur circonscription de législature. Ils exercent les tâches  qui leur sont confiées par le CPAN.        « Les Comités des députés de l'Assemblée Nationale auprès de la circonscription territoriale de législature ont les missions et attributions suivantes: établir leur propre plan d’action pour chaque période; faire la propagande et assurer la diffusion des orientations politiques du Parti, des règlements et lois de l’État et des résolutions prises lors des sessions parlementaires ; encourager le peuple pluriethnique à contribuer à la sauvegarde et à l’édification de la Patrie ; collaborer avec l’administration provinciale et préfectorale dans l’examen et l’échange de points de vue sur le plan du développement socio-économique, le budget local et les autres questions propres à leur circonscription ; veiller et encourager au respect et à l’application de la Constitution, des lois, des résolutions de l’Assemblée Nationale et du Comité permanent de l’Assemblée Nationale, du plan stratégique de développement socio-économique, du budget de l'État et des projets importants au niveau provincial; superviser et diriger les activités des membres de l’AN et du Cabinet du Comité de la zone de législature ; recevoir et examiner les recours du citoyen selon leurs droits et leurs devoirs; rendre compte régulièrement de leurs activités au CPAN et aux organes concernés ; collaborer et coordonner avec les services décentralisés, les autres organisations et les organes concernés, au niveau provincial et villageois dans l’exercice de leurs propres activités; en cas de nécessité, ils sont compétents pour convoquer les parties concernées afin de les éclairer sur la question posée ; participer aux réunions, aux activités et aux cérémonies importantes des organismes du Parti, de l’État, du Front Lao d’Édification Nationale, des organisations de masse et des organisations sociales et exercer d'autres droits et attributions déterminés par le règlement et la loi »[1].        Chaque Comité de députés de l’AN auprès de la région de législature, est composé des députés de la circonscription territoriale de législature, d’un président, de vice-présidents et des députés en permanent. Ils  ont pour mission, au niveau local de veiller au respect et à l’application de la Constitution, des lois et tous autres actes juridiques émanant d’autorités administratives. A ce sujet, ils sont chargés de recevoir et de trancher les réclamations et les requêtes des citoyens.        Ils travaillent sous le contrôle permanent de l’Assemblée Nationale, organe représentatif du pouvoir de l’État au plus haut niveau. Le pouvoir de contrôle de l’Assemblée est très étendu. Il s’applique à tous les organes de l’État aussi bien au niveau central que local. Bien que ce contrôle s’exerce par l’Assemblée nationale, c’est à dire du niveau central au niveau local, les organes représentatifs au niveau local jouent un rôle essentiel à la fois sur le contrôle politique parlementaire et le contrôle de légalité de toutes les organisations étatiques et autres.        Le principe de fonctionnement de l'Assemblée Nationale, de son Comité permanent, de ses Commissions, de ses Comités de membres auprès des circonscriptions territoriales de législature et de son Cabinet, est le centralisme démocratique, c'est-à-dire un régime de travail défini par la centralisation démocratique.                        II.     Le Gouvernement                                La loi organique n°02/AN du 6 mai 2003 régit l’organisation, les compétences, le fonctionnement et les procédures du gouvernement de la R.D.P. Lao, qui est l'organe investi du pouvoir exécutif de l'État, approuvé par l’Assemblée Nationale. Il est responsable devant l’Assemblée Nationale et le Président de la République. Il a pour fonction d’assurer une gestion unifiée dans l'exécution des tâches de l'État dans tous les domaines : politique, économie, affaires culturelles et sociales, utilisation des ressources nationales, protection de l’environnement, défense nationale, sécurité et affaires étrangères. L’organigramme de l’administration centrale de l’État comporte le Cabinet du Premier Ministre, les ministères et les organes ayant rang de ministère, reconnus par l’Assemblée Nationale sur proposition du Premier Ministre. La particularité de la structure gouvernementale est basée sur les besoins réels du pays. De ce fait, l’institution administrative est susceptible à tout moment d’être reconsidérée, réunie, séparée, dissoute, selon la situation ou les véritables préoccupations indispensables au développement socio-économique du pays. Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, des Vice Premiers Ministres, des ministres et des chefs des organes ayant rang de ministère. Suite à la réforme de l’Administration Publique et de Gouvernance de 1997, 15 ministères et organes équivalents ont été créés. Une réorganisation qui s’imposait pour faire face au développement socio-économique du pays.                 Une nouvelle organisation a été proclamée lors de la 1 ère session de la VIIe législature de l'Assemblée Nationale qui s’est tenue le 15 juin 2011 à Vientiane. Quatre nouveaux ministères ont été crées : le ministère de l’Intérieur, le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, le ministère des Postes, des Télécommunications et de la Communication et le ministère des Sciences et de la Technologie. Deux autres ministères existants ont été restructurés, celui de l’Éducation et des Sports et celui de l’Information, de la Culture et du Tourisme. Actuellement le gouvernement est composé de 18  ministères et de 3 organes ayant rang de ministère[2]. C’est l’administration centrale de l’État.                        Le Cabinet du Premier Ministre est l’organe essentiel de l’appareil  gouvernemental. Suite à la dernière restructuration de 2011,  le Cabinet du Premier Ministre, se dénomme désormais Cabinet du Gouvernement (Hongvakane Lathabane). Il a pour fonction de représenter le Gouvernement. Il est chargé de coordonner, d’étudier et de faire la synthèse de toutes les questions concernant la mise en application des affaires gouvernementales. Il s’agit d’étudier et de créer les conditions favorables dans l’application des activités du Gouvernement, du Premier Ministre et des autres organes relevant du Gouvernement. Le Cabinet du Gouvernement s’organise autour d’un Comité de secrétariat du Gouvernement et de plusieurs directions. Le Cabinet du Gouvernement est placé sous l’autorité du Premier Ministre. Le corps des hauts fonctionnaires au sein du Cabinet du Gouvernement se compose de vice Premiers ministres, de ministres et vice-ministres, de chefs et chefs adjoints, auxquels s’ajoutent des directeurs généraux et directeurs adjoints du département, des chefs et chefs adjoints de division et des fonctionnaires techniciens et administratifs.                 Le Cabinet du Gouvernement a les droits et devoirs suivants : préparer,  rédiger les résolutions et  diffuser les décisions prises lors des réunions; collecter les informations intérieures ou extérieures dans le but d’en informer le Gouvernement et le Premier Ministre. Le Cabinet est aussi compétent pour étudier, analyser diverses questions en vue de les proposer à l’examen du Gouvernement et du Premier Ministre, dans le but de déterminer l’orientation du plan stratégique de développement et les mécanismes de gestion concernant tous les secteurs : économique, socioculturel, défense, sécurité, affaires étrangères, préservation des ressources naturelles et environnement. Il a aussi  compétence pour gérer différentes tâches qui ne seraient pas rattachées aux ministères ou organes équivalents. Il se doit de collaborer et d’assurer la coordination avec le Bureau Central du Parti, le Cabinet de l’Assemblée Nationale, le Cabinet du Président de la République, les ministères et organes ayant rang de ministère, les Provinces, les Préfectures, le Front Lao d’Édification Nationale et les organisations de masse au niveau central pour favoriser la gestion unifiée des affaires gouvernementales et enfin d’exercer les autres droits et devoirs prévus par la Constitution et les  lois, sous la direction du Premier Ministre.                 Dans l’attente de la prochaine réforme de l’administration centrale et locale, le Cabinet du Gouvernement fonctionne et s’organise actuellement suivant les dispositions du décret nº221/PM du 27 septembre 2006. Le Cabinet du Premier Ministre est l’appareil auxiliaire du gouvernement et du Premier Ministre au sein de leur propre structure d’organisation. Il assiste le Premier ministre à accomplir les activités générales de son Cabinet, à savoir de mener une politique et une formation professionnelle et politique de tous les fonctionnaires du Cabinet du Premier Ministre.                 C’est aussi un organe de coordination entre les quatre Bureaux à l’échelle centrale et des ministères, des services et collectivités locales administratives et  protocolaires afin de favoriser  les activités gouvernementales et celles du Premier Ministre, des Vice-Premier Ministres et du secrétariat du Gouvernement. Il est aussi porte parole du Gouvernement en ce qui concerne les décisions, les ordres, les instructions et les diverses notifications. De plus, il est en charge de conseiller le Premier Ministre quant aux nominations ou  révocations des agents de l’Etat.                 La structure du Cabinet du Gouvernement s’organise autour d’un département du personnel, d’un département administratif, d’un service du protocole et de différents départements techniques de gestion de finances, tels la gestion des véhicules, des équipements et des biens immobiliers. En ce qui concerne le fonctionnement et les méthodes de travail, le principe du centralisme démocratique est pratiqué : partage de responsabilités, décisions prises en groupe, sous l’autorité d’un seul responsable.                 Quant aux ministères et institutions ayant rang de ministère, ils sont considérés comme être l’état-major du Gouvernement. Il s’agit pour eux d’assurer une gestion unifiée de leurs propres services dans l’ensemble du pays. En ce qui concerne leur organisation, la  composition est la suivante : cabinets de ministères et d’organes équivalents, de départements, de divisions, d’instituts et d’unités de techniciens qui sont déterminés par décret du Premier Ministre. Les ministères et organes ayant rang de ministère se composent de ministres, de chefs d’organes, de vice-ministres, de chefs adjoints d’organes ; de chefs et chefs adjoints de cabinet ; de directeurs généraux et directeurs adjoints ; de chefs et chefs adjoints de division ; de directeurs et directeurs adjoints d’institut ; de chefs et chefs adjoints d’unité de techniciens et de fonctionnaires techniciens et administratifs.        Les ministères et organes équivalents ont des droits et devoirs comme suit : il s’agit de d’étudier les projets d’orientation et le plan stratégique de leur propre domaine pour les proposer au Gouvernement ; d’étudier, de transformer la politique et la résolution du Gouvernement en plan d’action et programme détaillé dans leur propre domaine et en même temps d’être responsable de leur mise en application. Ils proposent au Gouvernement l’amélioration ou l’élaboration de projets des lois, de décrets, de décrets-lois et de décrets, d’appliquer les décisions, ordres, directions et notifications pour assurer la gestion unifiée de leur propre domaine dans l’ensemble du pays ; de diriger et d’assurer la gestion de manière verticale dans l’application des tâches et des ressources humaines dans leur propre service en collaborant avec les administrations locales.        Ils sont chargés de former les ressources humaines de leur propre domaine ; de coopérer et  de collaborer avec l’extérieur avec l’autorisation du gouvernement ; de contrôler la mise en application du travail de leurs propres services pour en rendre compte au Gouvernement et au Premier Ministre  et enfin d’exercer les autres droits et devoirs particuliers qui leur sont conférés par le Gouvernement et déterminés par la Constitution et la loi.        Les ministères sont la structure d’organisation du Gouvernement et jouent le rôle essentiel d’Etat-major du Gouvernement. Ils exécutent le pouvoir administratif de l’État, de manière à assurer les divers services dans l’ensemble du pays. En d’autres termes, les ministères assurent de manière globale les services dans tous les domaines selon les dispositions de la loi, le régime réglementaire de la politique et le plan d’action mené dans tout territoire. Il convient donc de répartir les responsabilités avec les autorités des collectivités locales en vue de vérifier et de veiller à la mise en place de ces tâches.        Les ministres sont des membres du gouvernement. Ils sont  les chefs du ministère qui leur est attribué et sont directement responsables devant le Gouvernement, le Premier Ministre et l’Assemblée Nationale. En ce qui concerne leurs droits et devoirs, il leur incombe d’assurer de manière globale leurs fonctions dans tout le pays selon les dispositions législatives.        La loi n°03/AN du 21 octobre 2003 portant sur l’administration locale détermine l’organisation des collectivités locales. Elle vise à définir et fixer les principes de base, l’organisation, les fonctions, et les modalités de travail des organes administratifs locaux. Elle  permet de renforcer  le pouvoir des collectivités locales, garantes de l’application de la Constitution, des lois, du programme pour le développement économique et social, et des directives fixées dans le budget d’État au niveau local et enfin d’assurer la sûreté et l’intérêt national, de la collectivité, du droit et des intérêts de la population.                 En ce qui concerne l’administration locale, elle s’organise à trois niveaux administratifs : la Province, le District et le Village. Au niveau régional, le découpage est organisé en Province et en Préfecture. En cas de nécessité, l’État peut décréter la création d’une « Zone spéciale ». Au niveau inférieur, le découpage est organisé en District et en Municipalité. Au niveau de la base, il existe le village. Le Gouvernement a délégué les droits et les devoirs aux autorités locales à s’administrer, à gérer les ressources naturelles, à assurer la sécurité et à planifier le développement local pour assurer la croissance, la prospérité et le bien être des populations dans leurs circonscriptions territoriales.                 Une province est composée de plusieurs Districts et Municipalités. La Préfecture, composée de plusieurs Municipalités, est une zone urbaine concentrant une forte densité de population, considérée comme le cœur des activités politiques, économiques, socioculturelles, et disposant de services indispensables au développement économique et social du pays. La Préfecture de Vientiane comprend plusieurs Districts et Municipalités. Les organes administratifs de la Province et de la Préfecture ont pour fonction la gestion des secteurs politique, économique et socioculturel, l’aménagement du territoire, l’emploi des ressources humaines, l’usage rationnel des ressources naturelles, et la protection de l’environnement et des autres ressources disponibles. Elles ont aussi pour obligation de garantir la défense nationale, la sécurité locale et les affaires étrangères conformément aux dispositions gouvernementales.                 L’administration de la Province et de la Préfecture s’organise autour du Cabinet provincial et de Préfecture, des services techniques verticaux (relevant des Ministères respectifs) et des organes administratifs équivalents auprès de la Province et de la Préfecture. Le personnel de l’administration de la Province et de la Préfecture se compose d’un gouverneur de Province, d’un préfet, de Vice-gouverneurs, de Vice-préfets, de chefs et de chefs adjoints de Cabinet, et de  services respectifs et du personnel fonctionnaire nommé dans les services concernés. Le Cabinet provincial et celui de la Préfecture sont des organes administratifs ayant pour fonction d’appliquer les directives du gouverneur, du préfet. En ce qui concerne l’administration de la Province et de la Préfecture, le Cabinet prépare les plans de travail, les projets de mise en œuvre et d’étude dans les différents domaines du développement, il rédige et vérifie les documents relatifs aux affaires provinciales, de la Province, et de la Préfecture. Il est un organe de coordination et d’information des différents services. Il doit suivre, contrôler et faciliter l’application des actes, qui lui sont confiés par l’autorité supérieure, dans la Province et la Préfecture.        Le District est l’organe administratif subordonné à la Province et à la Préfecture. Il est composé de plusieurs villages. Les organes administratifs du District ont pour fonctions la gestion des secteurs politique, économique et socioculturel, les activités de construction, l’usage des ressources humaines, l’usage rationnel des ressources naturelles, la protection de l’environnement et des autres ressources disponibles, la défense et la sécurité publique dans leur circonscription territoriale et les affaires internationales conformément aux dispositions de la Province et de la Préfecture. L’administration du District se compose d’un Cabinet de District, de divers services ou organes équivalents relevant du District. Le personnel des organes administratifs du District comprend : un chef de District, des chefs adjoint de District, un chef et des chefs adjoints du Cabinet et du bureau, et des fonctionnaires personnels du District. Le Cabinet du District est l’organe administratif du District qui s’occupe d’exécuter les directives du chef de District et différentes tâches administratives. Il doit élaborer et mettre en œuvre le plan de travail, il est responsable de la centralisation des recherches, des projets et du contrôle des documents qui lui sont soumis. Il doit aussi coordonner les autres secteurs concernés. Il donne les informations, assure, soutient et contrôle l’exécution des documents réglementaires, comme prescrits par l’autorité supérieure ainsi que celle du District. Enfin, il facilite l’exécution des activités administratives des organes du District.        Le Village est l’organe administratif de base subordonné au District ou à la Municipalité. Il regroupe plusieurs familles. Le Village est l’organe administratif ayant pour fonctions la gestion des secteurs économique et socioculturel, de garantir la tranquillité, l’usage rationnel des ressources naturelles et la protection de l’environnement dans le village. L’organisation du village se compose d’un chef de Village, des adjoints du chef de Village et d’autres organes assistants. Le chef du Village est élu par la population. L’élection doit être approuvée par le chef de District ou le chef de la Municipalité. En cas de nécessité le chef de Village peut être nommé ou révoqué par le chef de District ou le chef de la Municipalité. Les chefs adjoints sont nommés ou révoqués par le chef de District ou le chef de la Municipalité sur proposition du chef de Village. Le chef de Village et ses adjoints ont un mandat de trois ans renouvelables.        Le Village ou le chef du Village a des droits et les devoirs , il est responsable de l’application de la Constitution, des textes législatifs et réglementaires en vigueur, il doit assurer le développement socio-économique, veiller à la protection des ressources naturelles et de l’environnement, assurer la défense, la sécurité et la tranquillité publique, informer la population de la politique du Parti, des lois et règlements, enseigner et promouvoir l’unité, l’usage des droits et le respect des droits et obligations du peuple pluriethnique. Il est chargé d’encourager et promouvoir le Front National d’Édification Lao, les organisations de masse, les organisations sociales, tous les organes économiques pour que le peuple pluriethnique participe au développement socio-économique du Village. Il doit aussi veiller à protéger et à préserver la culture nationale et les traditions ethniques, lutter contre les possibilités de corruption et les croyances superstitieuses, favoriser l’éducation, encourager l’application des règles d’hygiène conformément aux principes de santé publique et garantir  la population du Village des conditions d’emploi durable. Il est compétent pour réunir et présider l’assemblée du Village et de ses organes, de participer aux réunions des organes administratifs supérieurs ; de proposer au chef du District, de la Municipalité la nomination ou la révocation de ses adjoints ; d’édicter les règlements, les notifications prescrites par la loi ; de proposer à l’autorité supérieure la suspension ou l’annulation des actes réglementaires non conformes à la loi et aux intérêts du Village.                                                [1] Art. 43 (révision) de la loi nº134/AN du 15 décembre 2010 portant sur l’Assemblée Nationale.                        [2] Art.2 du décret présidentiel n°107/PR du 30 juin 2011 fixant l’organisation et les membres du gouvernement de la RDP Lao : L’organisation du Gouvernement de la R.D.P. Lao dispose de : Bureau du Gouvernement, Ministère de la Défense, Ministère de la Sécurité Publique, Ministère des Affaires Étrangères, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur (nouveau), Comité d’Inspection de l’État, Ministère de l’Éducation et du Sport, Ministère de la Santé, Ministère de l’Infirmation, de la Culture et du Tourisme, Ministère du Travail et des Affaires Sociales, Ministère du Plan et de l’Investissement, Ministère des Finances, Ministère de l’Agriculture et des Forêts, Ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement (nouveau), Ministère de l’Énergie et des Mines, Ministère de l’Industrie et du Commerce, Ministère des Travaux Publics et des Transports, Ministère des Sciences et de la Technologie (nouveau), Ministère des Postes, des Télécommunications et de la Communication (nouveau) et Banque de la R.D.P Lao.         พิมพ์จาก http://public-law.net/view.aspx?ID=1702 เวลา 22 พฤศจิกายน 2567 18:23 น. Pub Law Net (http://www.pub-law.net)